1. Identité
1.1 Les présentes conditions générales (ci-après dénommées « Conditions générales ») régissent l’utilisation du site Internet « Stand by me » (ci-après dénommé la « Boutique en ligne ») de l’entreprise Daikin Airconditioning Belgium NV/SA, dont le siège social est situé Zandvoordestraat 300 à 8400 Ostende et portant le numéro d’entreprise 422.832.403 (ci-après dénommée « DAB »). Ces conditions sont également d’application chaque fois qu’une commande est passée via la Boutique en ligne.
1.2 Toute personne qui passe une commande via la Boutique en ligne (ci-après dénommée « Client final ») confirme par la présente être une personne physique capable.
2. Applicabilité
2.1 Les présentes Conditions générales s’appliquent à toute offre de DAB dans la Boutique en ligne et à tout contrat conclu entre DAB et le Client final. Les présentes Conditions générales sont publiées dans la Boutique en ligne. La passation d’une commande dans la Boutique en ligne implique l’acceptation explicite des Conditions générales. Toute personne qui passe une commande déclare explicitement connaître et accepter les Conditions générales.
2.2 Les présentes Conditions générales sont mises à disposition par voie électronique au Client final de manière à ce que le Client final puisse les enregistrer facilement sur un support de données durable et les imprimer simplement.
2.3 Si l’une des présentes conditions s’avère légalement nulle pour quelque raison que ce soit, les autres conditions restent d’application.
3. L’offre
3.1 L’offre comprend une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une bonne appréciation de l’offre par le Client final. Si DAB utilise des illustrations, celles-ci servent uniquement à refléter les produits et/ou services réellement proposés. Les erreurs ou défauts manifestes dans l’offre ne sont pas contraignants pour DAB.
3.2 Toute offre contient les informations nécessaires, afin que le Client final connaisse clairement les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre.
4. Le contrat
4.1 Le contrat est conclu au moment de l’acceptation de l’offre et des présentes Conditions générales par le Client final. DAB peut uniquement traiter les commandes si le Client final s’est clairement, complètement et correctement identifié, conformément à l’article 10.2.
4.2 DAB se réserve le droit de refuser des commandes et notamment en cas de présomption d’abus de droit, de mauvaise foi, de fraude, de fins commerciales inacceptables ou d’épuisement du stock d’une marchandise et/ou d’un service défini(e). DAB a le droit, dans le cadre de la prévention de la fraude, de contacter notamment les autorités compétentes.
4.3 Les commandes passées via la Boutique en ligne ne peuvent pas être destinées à des fins professionnelles. Les présentes Conditions générales s’appliquent uniquement aux consommateurs au sens du Livre VI du Code de droit économique, tel qu’inséré par la Loi du 21 décembre 2013 portant insertion du titre VI « Pratiques du marché et protection du consommateur » dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre VI, et des dispositions d’application de la loi propres au livre VI, dans les livres Ier et XV du Code de droit économique (M.B. 30 décembre 2013, err., M.B. 20 janvier 2014, err., M.B. 18 mars 2014, err., M.B. 24 mars 2014). Les commerçants souhaitant passer une commande à des fins professionnelles peuvent contacter le service clientèle compétent.
5. Paiement
5.1 Le prix applicable est celui indiqué dans la Boutique en ligne au moment de la conclusion du contrat entre DAB et le Client final. Tous les prix indiqués s’entendent 21 % de TVA compris, sauf mention contraire.
5.2 Le paiement doit précéder la livraison et est réalisé via l’un des moyens suivants : Bancontact, Maestro, Visa, MasterCard, PayPal.
5.3 Sauf convention contraire, les paiements doivent être effectués en euros à la réception de la facture et sans escompte. En cas de non-paiement à la date d'échéance.
- des intérêts de retard sont dus de plein droit et sans mise en demeure au taux de 0,75 % par mois à compter de la date d'échéance;
- le vendeur se réserve le droit de majorer le montant de la facture de 10 %, avec un minimum de 250 euros, à titre de dommages et intérêts forfaitaires et irréductibles;
- le client devra payer les frais de justice et tous les frais de recouvrement y afférents; et
- le solde de toutes les autres factures, même si elles ne sont pas encore échues, sera exigible de plein droit.
Si le client est un consommateur (personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale), un rappel sera envoyé en cas de non-paiement à la date d'échéance. En cas de non-paiement dans les 14 jours calendrier suivant ce rappel :
- des intérêts de retard seront dus au taux d'intérêt de référence majoré de huit points de pourcentage visé à l'article 5, deuxième alinéa, de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales
- le vendeur se réserve le droit de facturer une indemnité forfaitaire:
20 euros si le solde dû est inférieur ou égal à 150 euros;
30 euros plus 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 et 500 euros si le solde dû est compris entre 150,01 et 500 euros;
65 euros plus 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 euros avec un maximum de 2 000 euros si le solde dû est supérieur à 500 euros.
En cas de quatrième retard de paiement au cours d'une année civile, des frais de rappel d'un montant de 7,50 euros, plus les frais d'envoi, seront facturés par rappel de paiement.
6. Confirmation de la commande et paiement
6.1 Après réception du paiement, DAB enverra une confirmation de la commande et du paiement au Client final par e-mail.
6.2 Dans le cas où le Client final doit payer une indemnité sur une base annuelle, le Client final recevra cette confirmation de commande et de paiement après le paiement de la première indemnité.
7. Livraison
7.1 DAB apportera le plus grand soin à l’appréciation des demandes de prestation de services.
7.2 Le lieu de livraison est l’adresse d’installation, telle qu’indiquée par l’installateur lors de l’enregistrement dans la Boutique en ligne.
7.3 DAB exécutera les commandes acceptées, conformément au délai de livraison convenu.
8. Rétractation
8.1 Conformément aux articles VI 47-52 du Code de droit économique, le Client final dispose d’un délai de 14 jours pour révoquer le contrat gratuitement et sans devoir en avancer les raisons.
8.2 Le délai repris au point 8.1 s’élève à 14 jours à dater :
1° pour les contrats de prestation de services, du jour de conclusion du contrat ;
2° pour les contrats de vente, du jour où le Client final ou une tierce partie désignée par le Client final prend physiquement possession des marchandises, soit :
a) en cas de commande de plusieurs marchandises livrées séparément, le jour où le Client final ou une tierce partie désignée par le Client final, différente du transporteur, prend physiquement possession de la dernière marchandise ;
b) en cas de livraison constituée de différents envois ou parties, le jour où le Client final ou une tierce partie désignée par le Client final prend physiquement possession du dernier envoi ou de la dernière partie ;
c) pour les contrats relatifs à la livraison régulière de marchandises durant une période définie, le jour où le Client final ou une tierce partie désignée par le Client final prend physiquement possession de la première marchandise.
8.3 Durant le délai susmentionné, le Client final traitera le produit acheté avec soin. Le produit ne sera utilisé que dans la mesure où cela s’avère nécessaire pour en constater la nature, les caractéristiques et le fonctionnement.
8.4 Le formulaire de révocation peut être téléchargé ici, et doit être complété et envoyé par e-mail à DAB à l’adresse standbyme@daikin.be.
8.5 Le risque et la charge de la preuve de l’exercice correct et ponctuel du droit de rétractation relèvent de la responsabilité du Client final.
8.6 Si le Client final fait usage de son droit de rétractation, tous les contrats complémentaires sont dissous de plein droit.
8.7 DAB recevra tous les paiements du Client final immédiatement et les remboursera, dans tous les cas, dans les 14 jours à dater du jour où DAB a été informée du fait que le Client final souhaitait exercer son droit de rétractation. DAB remboursera le Client final par le biais du même moyen de paiement que celui utilisé par le Client final. Le remboursement n’entraînera aucun frais pour le Client final.
8.8 Le Client final ne peut pas invoquer son droit de rétractation :
8.8.1 après exécution complète du contrat de service à condition que cette exécution ait commencé avec l’accord explicite du Client final et moyennant l’acceptation explicite par le Client final que son droit de rétractation échoit après l’exécution complète du contrat de service ;
8.8.2 si le Client final demande explicitement à DAB de réaliser des réparations ou un entretien urgents (donc avant écoulement du délai exposé à l’article 8.1).
9. Garantie
9.1 DAB est responsable de la conformité des produits et/ou services (1) au contrat, (2) aux spécifications indiquées dans l’offre, (3) aux exigences raisonnables de bonne qualité et/ou d’efficacité, (4) aux dispositions légales applicables en vigueur à la date de conclusion du contrat entre le Client final et DAB.
9.2 Tout problème au défaut relatif à la livraison d’un produit et/ou service, tout endommagement ou défaut qualitatif doit être signalé par écrit dans les sept jours par le biais d’un courrier recommandé adressé à Daikin Airconditioning Belgium NV/SA, attn. Service après-vente, Welvaertstraat 14-1, bus 3, 2200 Herentals ou par le biais d’un message sur la page de contact de la Boutique en ligne ou par e- mail via standbyme@daikin.be.
9.3 DAB n’est pas responsable de tout dommage découlant d’un cas de force majeure, d’une mauvaise utilisation ou d’un maniement erroné d’un produit et/ou service acheté par le Client final.
10. Signature et preuve
10.1 Le Client final accepte la preuve électronique.
10.2 Le Client final est personnellement et exclusivement responsable de l’exactitude de toutes les données qu’il fournit.
11. Durée et résiliation
11.1 Le contrat débute au moment de l’acceptation de l’offre et des présentes Conditions générales par le Client final et se poursuit jusqu’à la fin de la durée du produit ou du service acheté par le Client final, tel qu’exposé dans la description de produit dans la Boutique en ligne.
11.2 Possibilités de résiliation
12. Responsabilité dans le cadre de l’utilisation de la Boutique en ligne
12.1 La Boutique en ligne est destinée à mettre des informations générales à disposition du Client final concernant des produits et activités de DAB. Il incombe uniquement un engagement d’effort à DAB dans le cadre de l’accès, du processus de commande, de la livraison ou de tout autre service.
12.2 DAB se réserve le droit de suspendre, entièrement ou partiellement, la Boutique en ligne à tout moment suite à son entretien, sa mise à jour ou pour toute autre raison, même sans avertissement préalable.
12.3 DAB ne peut être tenue responsable de tout désagrément ou dommage découlant de l’utilisation d’Internet, d’une panne du système, de la diffusion d’un virus informatique, d’informations placées ou traitées par des tiers ou de tout autre fait pouvant être considéré comme un cas de force majeure.
13. Protection de la vie privée
DAB se réserve le droit de collecter des données à caractère personnel du Client final, tant directement via la collecte de données à caractère personnel fournies par le Client final lors de son inscription et/ou de sa commande, qu’indirectement par le biais de cookies, et ce conformément à la Data Privacy Policy de DAB.
En vertu de la Loi belge du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel et des Arrêtés d’exécution, le Client final a, à tout moment, le droit de consulter, de modifier et de faire supprimer ces données si le Client final ne souhaite plus recevoir d’informations relatives aux activités de DAB. Le Client final peut modifier lui-même ses données par le biais de son profil de compte.
14. Propriété intellectuelle
La Boutique en ligne et toutes les parties de la Boutique en ligne, y compris son contenu (tel que les photos et les textes) et la technologie utilisée, sont la propriété exclusive de DAB. DAB est propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle protégeant notamment les réalisations et marques.
Les utilisateurs disposant de leur propre site Internet et souhaitant, même à des fins strictement personnelles, paramétrer un lien automatique entre leur propre site et la page d’accueil de la Boutique en ligne doivent en demander l’autorisation explicite.
15. Compétence et droit applicable
Le présent contrat est soumis aux dispositions du droit belge. En cas de contestation, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles sont compétents.
16. Contact
Si un élément de l’offre ou après la commande n’est pas suffisamment clair, le Client final peut toujours contacter DAB pour obtenir des renseignements complémentaires par le biais du formulaire de contact dans la rubrique « Contactez-nous » ou par e-mail via standbyme@daikin.be ou en appelant le 0800 840 22 durant les heures de bureau.